Remboursement anticipé : sous quelles conditions peut-on avoir droit à un remboursement anticipé en cas de crédit immobilier ?

Il est d’abord à noter, que tous les contrats, en règle générale, de crédit immobilier prévoient des pénalités en cas de remboursement avant la fin du contrat, autrement dit un remboursement anticipé.

Cette indemnité qui ne dépasse pas 3% du montant du capital restant dû, doit figurer dans l’offre de prêt, ce taux est calculé à partir du taux moyen du prêt, selon les articles R-312.2 et R-312.4

Pour ce type de crédit, vous ne pouvez pas effectuer un remboursement partiel s’il représente moins de 10% du montant du prêt.

Informations à noter en cas de prêt immobilier

depuis juillet 1999, on ne peut avoir une pénalité si le remboursement du prêt est consécutif à la vente du bien dans ces circonstances :

  • Changement du lieu de travail du demandeur de prêt ou de son conjoint.
  • Décès de l’emprunteur, ou décès du conjoint.
  • Perte d’emploi de l'emprunteur ou de son conjoint.

En cas de rentrée d’argent, faire un remboursement anticipé partiel vous permettra de réduire le coût de l’emprunt.

Allez sur le site : remboursementanticipe.com pour en apprendre davantage sur les remboursements anticipés.